Forêt de protection (FP) - Normandie

Les forêts de protection sont des forêts placées sous un régime spécial dénommé « régime forestier spécial » qui concerne les forêts reconnues nécessaires au maintien des terres en montagne et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables. Sont également concernées les forêts situées à la périphérie des grandes agglomérations ou celles dont le maintien s'impose pour des raisons écologiques ou pour le bien être de la population. Code forestierArticles R411-1 à R411-10, R412-1 à R412-12, R412-13 à R412-18, R413-1 à R413-420 juin 2003 art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003. Cette législation concerne aussi bien les forêts privées que les forêts publiques.

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Last Updated May 21, 2025, 15:01 (UTC)
Created May 15, 2025, 16:40 (UTC)
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