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  • Actualizada la descripción de Qu'en Savons-Nous ? n° 39 : La réforme de la fiscalité de l'aménagement de

    Dans le cadre de la stratégie de réforme globale de l'État, le gouvernement a engagé une réforme en profondeur du droit de l'urbanisme, considéré comme trop complexe, source de contentieux et peu compréhensible du grand public. L'un des volets de cette réforme concerne la fiscalité de l'aménagement, qui repose sur l'existence de multiples taxes (16 au total) faisant intervenir divers échelons territoriaux et des dispositifs d'exonérations complexes. La réforme a été introduite dans le cadre de l'article 28 de la loi de finance rectificative adoptée par l'Assemblée Nationale le 29 décembre 2010 (loi n°2010-1965 parue au J.O. du 30 décembre 2010), suite à une concertation de deux ans avec les collectivités et les professionnels de l'aménagement et de la construction. Le nouveau régime adopté ne repose plus que sur cinq taxes dont deux nouvelles : ■ la taxe d'aménagement, qui permet le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation ; ■ le versement pour sous-densité qui porte l'objectif de lutte contre l'étalement urbain et incite à une utilisation économe de l'espace. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012.
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    Dans le cadre de la stratégie de réforme globale de l'État, le gouvernement a engagé une réforme en profondeur du droit de l'urbanisme, considéré comme trop complexe, source de contentieux et peu compréhensible du grand public. L'un des volets de cette réforme concerne la fiscalité de l'aménagement, qui repose sur l'existence de multiples taxes (16 au total) faisant intervenir divers échelons territoriaux et des dispositifs d'exonérations complexes. La réforme a été introduite dans le cadre de l'article 28 de la loi de finance rectificative adoptée par l'Assemblée Nationale le 29 décembre 2010 (loi n°2010-1965 parue au J.O. du 30 décembre 2010), suite à une concertation de deux ans avec les collectivités et les professionnels de l'aménagement et de la construction. Le nouveau régime adopté ne repose plus que sur cinq taxes dont deux nouvelles : ■ la taxe d'aménagement, qui permet le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation ; ■ le versement pour sous-densité qui porte l'objectif de lutte contre l'étalement urbain et incite à une utilisation économe de l'espace. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012.


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