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  • Actualizada la descripción de Plan de prévention des risques mimiers (PPRM) - Normandie de

    A l’instar du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN ou PPRNP) dont il s’inspire, le plan de prévention des risques miniers (PPRM) est un document de planification qui permet : de délimiter les zones exposées aux risques miniers et d’y prévoir des interdictions ou des prescriptions spécifiques (portant sur des constructions, ouvrages, aménagements, exploitations…) afin de ne pas aggraver le risque ; de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques, mais où des mesures d’interdictions ou des prescriptions (pour les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations) sont utiles afin de ne pas aggraver les risques existants et de ne pas en provoquer de nouveaux ; de fixer des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre ou à mettre en œuvre, dans ces deux types de zones, par divers acteurs (collectivités territoriales, utilisateurs…) etc. À noter Ces PPRM sont approuvés par le préfet. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à leur élaboration. Principaux textes de référence Principalement l’article L. 174-5 du code minier et, par corolaire, les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement.
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    A l’instar du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN ou PPRNP) dont il s’inspire, le plan de prévention des risques miniers (PPRM) est un document de planification qui permet :<br><br> de délimiter les zones exposées aux risques miniers et d’y prévoir des interdictions ou des prescriptions spécifiques (portant sur des constructions, ouvrages, aménagements, exploitations…) afin de ne pas aggraver le risque ;<br> de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques, mais où des mesures d’interdictions ou des prescriptions (pour les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations) sont utiles afin de ne pas aggraver les risques existants et de ne pas en provoquer de nouveaux ;<br> de fixer des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre ou à mettre en œuvre, dans ces deux types de zones, par divers acteurs (collectivités territoriales, utilisateurs…) etc.<br><br>À noter<br>Ces PPRM sont approuvés par le préfet. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à leur élaboration.<br><br>Principaux textes de référence<br>Principalement l’article L. 174-5 du code minier et, par corolaire, les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement.


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  • Eliminado campo responsible-organisation-0 de Plan de prévention des risques mimiers (PPRM) - Normandie


  • Modificado el valor del campo lineage a La couche géographique est produite tous les jours à partir des informations diffusées sur la base Procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) accessible via Géorisque à l'adresse https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/base-gaspar et sur le géoportail de l'urbanisme (GPU) accessible à l'adresse https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr La géométrie des enregistrements correspond à celle présente sur le géoportail de l'urbanisme et les données attributaires sont issues de la base GASPAR par jointure d'identifiant. La DREAL Normandie ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données en temps réel, les informations étant mises à jour au sein de chaque DDTM. Il est donc vivement conseillé de se rapprocher de ces services pour toute question nécessitant une connaissance précise dans ce domaine.(anteriormente La couche géographique est produite tous les jours à partir des informations diffusées sur la base Procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) accessible via Géorisque à l'adresse https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/base-gaspar et sur le géoportail de l'urbanisme (GPU) accessible à l'adresse https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr La géométrie des enregistrements correspond à celle présente sur le géoportail de l'urbanisme et les données attributaires sont issues de la base GASPAR par jointure d'identifiant. La DREAL Normandie ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données en temps réel, les informations étant mises à jour au sein de chaque DDTM. Il est donc vivement conseillé de se rapprocher de ces services pour toute question nécessitant une connaissance précise dans ce domaine.) en Plan de prévention des risques mimiers (PPRM) - Normandie