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    Les Obligations Réelles Environnementales (ORE) ont été introduites par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article 72, codifié à l’article L.132-3 du code de l’environnement. L’ORE est un dispositif foncier, volontaire et contractuel de protection de l’environnement. Elle permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien : maintien, conservation, gestion ou restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Plus d'infos https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-obligations-reelles-evironnementales-ore-a3091.html Ces données sont en cours de collecte et de validation. Elles ne sont pas exhaustives et peuvent faire l'objet de mises à jour régulières. Leur utilisation doit être accompagnée de prudence.
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    Les Obligations Réelles Environnementales (ORE) ont été introduites par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article 72, codifié à l’article L.132-3 du code de l’environnement. L’ORE est un dispositif foncier, volontaire et contractuel de protection de l’environnement. Elle permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien : maintien, conservation, gestion ou restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Plus d'infos https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-obligations-reelles-evironnementales-ore-a3091.html Ces données sont en cours de collecte et de validation. Elles ne sont pas exhaustives et peuvent faire l'objet de mises à jour régulières. Leur utilisation doit être accompagnée de prudence.


  • Changed the license of Obligations Réelles Environnementales (ORE) - Normandie to None (previously Licence Ouverte v2.0 (Etalab))


  • Changed value of field dataset-reference-date to [{"type": "revision", "value": "2026-05-22"}, {"type": "publication", "value": "2025-11-27"}, {"type": "creation", "value": "2025-11-26"}] (previously [{"type": "revision", "value": "2025-11-26"}, {"type": "publication", "value": "2025-11-27"}, {"type": "creation", "value": "2025-11-26"}]) in Obligations Réelles Environnementales (ORE) - Normandie


  • Changed value of field harvest_object_id to 114eae0f-7068-4905-9af8-40c1c69b15fd (previously 408e3ee6-7234-4b1b-9a04-f9155b78f79f) in Obligations Réelles Environnementales (ORE) - Normandie


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